Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1B 213/2007, de 24 Septembre 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1B_213/2007 /colArrêt du 24 septembre 2007Ire Cour de droit publicCompositionM. le Juge Féraud, Président.Greffier: M. Jomini....Voir le contenu complet de ce document
