Arrêt de Cour de Droit Pénal de Tribunal Federal Nº 6F 5/2007, de 07 Juin 2007

Tribunal Fédéral

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Arrêt de Cour de Droit Pénal de Tribunal Federal Nº 6F 5/2007, de 07 Juin 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6F_5/2007 /bri

Arrêt du 7 juin 2007

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges Favre, Juge présidant,

Zünd et Mathys.

Greffier: M. Oulevey.

Parties

X.________,

demandeur,

contre

Procureur général du canton de Genève,

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