Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5A.34/2006, de 03 Avril 2007

Extrait

---

Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5A.34/2006, de 03 Avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A.34/2006 /frs

5P.455/2006

Arrêt du 3 avril 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges Raselli, Président,

Meyer et Marazzi.

Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Claude Aberlé, avocat,

contre

Société Immobilière A.________ SA,

B.________,

tous les deux représentés par Me Bruno Mégevand, avocat,

C.________,

intimés, représenté par Me Didier Plantin, avocat,

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

Droit foncier rural,

recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 31 août 2006.

Faits :

A.

La société immobilière A.________ S.A. (ci-après : la société immobilière) est propriétaire de quatre parcelles situées en zone agricole sur le territoire des communes de D.________ et de E.________. Ce domaine comprend le Château de Z.________, ainsi que treize autres bâtiments, dont une ferme. Il est exploité par X.________, qui bénéficie d'un bail à ferme sur tout le domaine.

Le 11 mai 2004, B.________ a acquis de C.________ la totalité du capital-actions de la société immobilière pour le prix de 13'500'000 fr.

B.

Le 14 av...

Voir le contenu complet de ce document

---