Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.164/2006, de 08 Janvier 2007

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.164/2006, de 08 Janvier 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.164/2006 /fzc

Arrêt du 8 janvier 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me Reza Vafadar, avocat,

contre

Ville de Genève, représentée par Me Serge Fasel, avocat,

Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

art. 5, 9, 29 Cst. (classification de la fonction),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 23 mai 2006.

Faits :

A.

Par décision du 24 avril 1991 prenant effet au 1er janvier 1992, la Ville de Genève a nommé X.________ au poste d'adjointe au chef de l'Office du personnel en qualité de fonctionnaire (classe 11) pour une période d'essai de trois ans. Cette nomination a été confirmée pour une durée indéterminée par décision du 7 juin 1995 prenant effet au 1er janvier 1995 (classe 12). Dès le 1er juillet 1995, elle a été promue en classe 13.

X.________ ayant déposé une plainte pénale contre son chef de service, A.________, et l'adjoint de ce dernier, B.________, le 2 février 1999, la Ville de Genève a résilié son contrat de travail pour le 31 juillet 1999 inv...

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