Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.350/2006, de 16 Novembre 2006

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.350/2006, de 16 Novembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5P.350/2006 /frs

Arrêt du 16 novembre 2006

IIe Cour civile

Composition

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Escher et Hohl.

Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties

Etat de Genève,

recourant,

contre

X.________ Sàrl,

intimée, représentée par Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté,

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 1er juin 2006.

Faits:

A.

Le 19 mars 2001, X.________ Sàrl a adressé à l'Etat de Genève, par l'Administration fiscale cantonale (ci-après: l'AFC), une liste récapitulative aux termes de laquelle elle déclarait des retenues de 5'070 fr. 80 à ...

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