Résumé
Regeste
Pflicht zum Anschluss an die Kanalisation für verschmutzte Abwässer; Art. 11 Abs. 2 lit. c GschG und Art. 12 GSchV. Berücksichtigung der Anschlussgebühr bei der Beurteilung der Kosten für einen Kanalisationsanschluss ausserhalb der Bauzone gemäss Art. 11 Abs. 2 lit. c GSchG und Art. 12 Abs. 1 lit. b GSchV (E. 4). Hinweise auf die Rechtsprechung zur Zweckmässigkeit und Zumutbarkeit eines Kanalisationsanschlusses (E. 5.1). Kosten von rund 6'800 Franken pro Einwohnergleichwert für eine Leitung von 120 m Länge erscheint im Lichte der Rechtsprechung nicht als übermässig (E. 5.2). ****************************************RegesteObligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées; art. 11 al. 2 let. c LEaux et art. 12 OEaux. Prise en considération de la taxe de raccordement dans l'appréciation des coûts de raccordement hors de la zone à bâtir au sens des art. 11 al. 2 let. c LEaux et 12 al. 1 let. b OEaux (consid. 4). Rappel de la jurisprudence relative au caractère opportun et raisonnable du raccordement (consid. 5.1). Un coût de l'ordre de 6'800 fr. par "équivalent-habitant" pour un raccordement d'une longueur de 120 m environ n'apparaît pas excessif au regard de cette jurisprudence (consid. 5.2). ****************************************RegestoObbligo di allacciamento alle canalizzazioni per le acque di scarico inquinate; art. 11 cpv. 2 lett. c. LPAc e art. 12 OPAc. Presa in considerazione della tassa di allacciamento nell'apprezzamento dei costi d'allacciamento fuori della zona edificabile ai sensi degli art. 11 cpv. 2 lett. c LPAc e 12 cpv. 1 lett. b OPAc (consid. 4). Richiamo della giurisprudenza concernente il carattere opportuno e ragionevole dell'allacciamento (consid. 5.1). Costi di circa 6'800 fr. per "equivalente-abitante" per un allacciamento di una lunghezza di 120 m circa non appaiono eccessivi rispetto a questa giurisprudenza (consid. 5.2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.248/2005, de 17 Août 2006
Text Publié
Chapeau132 II 51540. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune de Sâles et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)1A.248/2005 du 17 août 2006Faits à partir de page 516 BGE 132 II 515 S. 516X. est propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole, sur laquelle est bâtie une ferme. Au rez-de-chaussée de cet immeuble se trouvent une cuisine, un wc-douche, une chambre de séjour et deux petites chambres à coucher. L'étage est composé de deux petites chambres et d'une troisième chambre avec une dépendance. Actuellement, une seule personne occupe cette habitation.Par décision du 24 juillet 2003, confirmée le 18 septembre 2003, le Conseil communal de Sâles lui a ordonné de raccorder son immeuble au réseau d'eaux usées. X. a recouru devant le Préfet du district de la Gruyère, qui a rejeté ce recours le 15 juin 2004, considérant notamment que le raccordement était opportun et qu'il pouvait être exigé sur la base de l'art. 11 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20). Retenant le devis le plus favorable (20'745 fr.) et fixant le nombre "d'équivalents-habitant" (Einwohnergleichwert) à quatre, le préfet a considéré que le co...Voir le contenu complet de ce document