Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.68/2006, de 04 Juillet 2006

Tribunal Fédéral


Préside: Corboz

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Extrait


Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.68/2006, de 04 Juillet 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4P.68/2006 /svc

Arrêt du 4 juillet 2006

Ire Cour civile

Composition

MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.

Greffière: Mme Cornaz.

Parties

Caisse de pensions X.________,

recourante, représentée par Me Sven Engel, avocat,

contre

les époux Y.________,

intimés, représentés par Me Skander Agrebi, avocat,

Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

Objet

art. 9 Cst. (a...

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