Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.277/2005, de 03 Juillet 2006

Extrait

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.277/2005, de 03 Juillet 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.277/2005 /fzc

Arrêt du 3 juillet 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffière: Mme Truttmann.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Gaëtan Coutaz, avocat,

contre

Communauté des copropriétaires de la "PPE Y.________",

intimée, représentée par Me Gabriel Troillet, avocat,

Commune de Monthey, place de l'Hôtel-de-Ville 2,

case postale 264, 1870 Monthey 1,

Conseil d'Etat du canton du Valais,

Palais du Gouvernement, 1950 Sion,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1,

1950 Sion 2.

Objet

répartition des coûts de l'assainissement d'un site pollué,

recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 septembre 2005.

Faits:

A.

Le 20 janvier 2000, X.________, associé-gérant de l'entreprise X.________ & Z.________ Sàrl, a effectué une livraison de mazout pour l'immeuble situé sur la parcelle n° 3135 de la commune de Monthey, propriété de la communauté des copropriétaires de la "PPE Y.________" (soit A.B.________ et B.B.________ pour 500/1000e, la SI C.________ pour 350/1000e et la commune de Monthey pour 150/1000e; ci-après: PPE). A la fin du remplissage de la citerne, X.________ a débranché le tuyau d'alimentation du camion et environ 1'500 à 2'000 litres de mazout ont soudainement jailli, se répandant sur la chaussée et dans le sol aux alentours de la citerne. Du mazout s'est également écoulé dans le torrent du Nant puis dans la Vièze, par la canalisation d'évacuation des eaux de pluie.

Les frais d'assainissement, qui se sont élevés à 77'741 francs, ont été pris en charge à titre d'avance par la commu...

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