Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.478/2005, de 08 Mai 2006

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.478/2005, de 08 Mai 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.478/2005 /svc

Arrêt du 8 mai 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________ SA,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière

de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services

à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 14 juin 2005.

Faits:

A.

La société X.________ SA - anciennement Y.________ SA - (ci-après: la Société ou la recourante) est une société anonyme sise à A.________ qui a pour but, selon l'inscription au registre du commerce, les "opérations financières et la distribution d'informations pour autant que l'activité ne soit soumise ni à la loi sur ...

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