Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.527/2005, de 27 Février 2006

Préside: Merkli

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.527/2005, de 27 Février 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.527/2005/DCE/elo

{T 0/2}

Arrêt du 27 février 2006

IIe Cour de droit public

Composition

M. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

3003 Berne,

recourant,

contre

RTN SA, 2074 Marin-Epagnier,

intimée, représentée par Me Michel Bise, avocat,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; bonne foi; égalité dans l'illégalité,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 5 juillet 2005.

Faits:

Immatriculée dès le 1er janvier 1995 auprès de l'Administration fédérale des contributions ...

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