Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.565/2005, de 23 Décembre 2005

Tribunal Fédéral


Préside: Merkli

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.565/2005, de 23 Décembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.565/2005 /fzc

Arrêt du 23 décembre 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Langone.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Département fédéral de justice et police,

3003 Berne.

Objet

exception aux mesures de li...

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