Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.419/2005, de 21 Novembre 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.419/2005/colArrêt du 21 novembre 2005Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Parmelin.PartiesA.________,recourant, représenté par Me Henri Baudraz, avocat,contreJuge d'instruction du canton de Vaud,rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,Ministère public du canton de Vaud,ru...Voir le contenu complet de ce document
