Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.452/2005, de 29 Septembre 2005

Préside: Féraud

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.452/2005, de 29 Septembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.452/2005 /col

Arrêt du 29 septembre 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat,

contre

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