Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.396/2003, de 30 Septembre 2004

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.396/2003, de 30 Septembre 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.396/2003 /svc

Arrêt du 30 septembre 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Hungerbühler, Yersin, Merkli et Meylan, Juge suppléant.

Greffière: Mme Revey.

Parties

X.________,

recourant,

représenté par Me Pascal Moesch, avocat,

contre

Caisse de pension pour le personnel

des sociétés Y.________, intimée,

Office des communes et de la prévoyance professionnelle du canton de Zurich,

Nordstrasse 20, 8090 Zurich,

Commission fédérale de recours en matière

de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, Inselgasse, 3003 Berne.

Objet

modification du règlement de la Caisse de pension,

recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 24 juin 2003.

Faits:

A.

La Caisse de pension pour le personnel des sociétés Y.________ (ci-après: la Fondation), as...

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