Arrêt de Cour de Droit Pénal de Tribunal Federal Nº 6S.80/2004, de 16 Mars 2004

Préside: Schneider

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Extrait

Arrêt de Cour de Droit Pénal de Tribunal Federal Nº 6S.80/2004, de 16 Mars 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6S.80/2004 /pai

Arrêt du 16 mars 2004

Cour de cassation pénale

Composition

MM. les Juges Schneider, Président,

Wiprächtiger et Kolly.

Greffière: Mme Angéloz.

Parties

R. X.________,

recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet,

contre

Juge d'instruction pénale du Bas-Valais,

maison de la Pierre, 1890 St-Maurice.

Objet

Refus de levée du secret téléphonique,

pourvoi en nullité contre la décision du ...