Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.229/2003, de 01 Mars 2004

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.229/2003, de 01 Mars 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

2P.229/2003/LGE/elo

{T 0/2}

Arrêt du 1er mars 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Meylan, suppléant.

Greffier: M. Langone.

Parties

A.X.________, recourant,

représenté par Me André-François Derivaz.

contre

Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales, rue de Condémines 14, 1951 Sion,

intimée,

Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.

Objet

art. 8 et 9 Cst. (demande de remise de l'obligation de restituer l'indu),

recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du 22 octobre 2002.

Faits:

A.

A.X.________ est, en tant que salarié, affilié à la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (ci-après: CIVAF). Le 26 août 1986, il a demandé des allocations familiales pour son fils X.________ né le 12...

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