Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.430/2003, de 26 Novembre 2003

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.430/2003, de 26 Novembre 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.430/2003/DAC/elo

{T 0/2}

Arrêt du 26 novembre 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

X.________, recourant, représenté par Me Christian Hänni.

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Dé- partement fédéral de justice et police du 17 juillet 2003.

Faits:

A.

X._______ est un ressortissant turc né le 3 novembre 1968. Marié, il est père de quatre enfants vivant en Turquie. X.________ a rejoint le Collectif des sans-papiers du canton de Neuchâtel et a été entendu le 19 septembre 2001 par le Service des étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal). Il ressort des déclarations que X.________ a alors faites qu'il aurait effectué différents séjours en Suisse et y aurait travaillé sans autorisation de séjour ni de travail. Il y serait arrivé pour la première fois en 1984 et y aurait déposé une demande d'asile qui aurait été rejetée en 1987. Il aurait alors quitté la Suisse, avant de revenir y...

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