Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.282/2003, de 29 Septembre 2003

Préside: Wurzburger

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Extrait

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.282/2003, de 29 Septembre 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.282/2003/ZIR/elo

{T 0/2}

Arrêt du 29 septembre 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

N.X.________, recourante,

représentée par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, rue du Moutier 50, 1337 Vallorbe,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

obligation de séjourner dans un centre d'enregistrement pour requérants d'asile,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et...