Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.297/2003, de 19 Août 2003

Préside: Aemisegger

Relié comme:

Extrait

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.297/2003, de 19 Août 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.297/2003 /viz

Arrêt du 19 août 2003

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, rue Jean-Jacques Cart ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici