Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.213/2003, de 08 Août 2003

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.213/2003, de 08 Août 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.213/2003 /sch

Arrêt du 8 août 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Merkli et Meylan, Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________ SA,

recourante,

représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat,

case postale 295, 1701 Fribourg,

contre

Direction générale des douanes,

Monbijoustr. 40, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

perception subséquente de droits de douane pour l'importation de viande; contingents,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 27 mars 2003.

Faits:

A.

La société X.________ SA (ci-après: la société ou la recourante), sise à Nyon, a pour but le commerce de produits alimentaires, en particulier de produits carnés. Entre le 7 et le 14 février 1997, alors qu'elle avait déjà quasiment épuisé son contingent tarifaire pour la période de contingentement allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, la société a importé 11'571 kg de viande de cheval, en indiquant le numéro du permis général d'importation et en utilisant le quota individuel de B.________, commerçant de viande chevaline à Neuenegg.

Le 2 septembre 1999, la Dire...

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