Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.7/2003, de 26 Mai 2003

Extrait

---

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.7/2003, de 26 Mai 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.7/2003 /ech

Arrêt du 26 mai 2003

Ire Cour civile

Composition

MM. et Mme les juges Corboz, président, Walter, Klett, Nyffeler et Favre.

Greffière: Mme de Montmollin

Parties

A.________,

demanderesse et recourante, représentée par Maîtres

Michel A. Halperin et Matteo Inaudi, avocats, av. Léon-Gaud 5, 1206 Genève,

contre

X.________ SA,

défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12.

Objet

société anonyme; droit à l'information de l'administrateur

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 novembre 2002.

Faits:

A.

X.________ SA (ci-après: X.________) s'occupe de prises de participations et d'investissements dans des sociétés assurant des prestations de service, principalement dans le domaine de la surveillance. Elle a son siège à Genève.

A.________ est l'une des descendantes du fondateur de X.________, dont elle est actionnaire.

En 1982, A.________ est entrée au conseil d'administration de X.________, qu'elle a présidé de septembre 1989 au 13 août 1998. D'août 1994 à fin septembre 1998, elle a également occupé la fonction de présidente de la direction générale de la société.

Le 27 mai 1999, l'assemblée générale ordinaire de X.________ a refusé de donner décharge pour l'exercice 1998 à A.________, seule membre du conseil d'administration à faire l'objet de pareille décision. Par acte du 14 juillet 1999, des actionnaires ont introduit une action tendant principalement à ce qu'il soit dit que, lors de l'assemblée générale du 27 mai 1999, la décharge avait été octroyée à A.________ et refusée à quatre autres membres du conseil d'administration. Cette action est encore pendante devant les tribunaux genevois. Lors de l'assemblée générale du 11 mai 2000, l'administratrice a cependant reçu la décharge rétroactive pour l'exercice 1998 sur proposition du conseil d'administration. Tout le conseil a également obtenu la décharge pour l'exercice 1999.

A.________ recevra encore la décharge pour l'année 2000 lors de l'assemblée générale du 10 mai 2001 - assemblée au cours de laquelle elle sera simultanément révoquée de ses fonctions d'administratrice sur p...

Voir le contenu complet de ce document

---