Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.357/2002, de 13 Février 2003

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.357/2002, de 13 Février 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.357/2002 /svc

Arrêt du 13 février 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud,

Juge suppléant.

Greffière: Mme Revey.

Parties

T.________ S.A., recourante, représentée par

Me Beat Hodler, Avocat, Elfenstrasse 19,

case postale, 3000 Berne 16,

contre

Direction générale de la santé, Service de protection de la consommation, quai Ernest-Ansermet 22,

case postale 166, 1211 Genève 4,

Tribunal administratif du canton de Genève,

rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève.

Objet

traces d'organismes génétiquement modifiés dans un produit biologique,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 4 juin 2002.

Faits:

A.

Le 14 mars 2001, un échantillon de maïs S.________ a été prélevé pour contrôle auprès d'un commerce genevois, fourni par la société T.________ S.A. Les analyses effectuées par le chimiste cantonal, rattaché au Service de protection de la consommation du canton de Genève (ci-aprè...

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