Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.30/2002, de 26 Août 2002

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.30/2002, de 26 Août 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.30/2002 /dxc

Arrêt du 26 août 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli,

greffier Addy.

X.________,

Y.________,

recourants,

tous les deux représentés par Me Bernard Geller, avocat,

place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne,

contre

Caisse de retraite de Z.________ SA, c/o Caisse de pensions A.________, intimée,

Département des institutions et des relations extérieures, Autorité de surveillance des fondations et des institutions

de prévoyance, 1014 Lausanne,

Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité,

route de Chavannes 35, 1007 Lausanne.

droits acquis des rentiers; égalité de traitement en cas de modification du règlement d'une caisse de pensions

(recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 28 septembre 2001)

Faits:

A.

Constituée le 21 mars 1967, la Caisse de retraite de Z.________ SA (ci-après: la Caisse de retraite), de siège à Nyon, avait pour but de garantir le personnel de Z.________ SA contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès (art. 4 al. 1 des Statuts de la Caisse de retraite de Z.________ SA, édition 1987, ci-après cités: les Statuts).

En 1991, Z.________ SA a été absorbée par la société B._...

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