Extrait
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes de Tribunal Federal Nº 7B.134/2002, de 31 Juillet 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}7B.134/2002 /dxcArrêt du 31 juillet 2002Chambre des poursuiteset des faillitesLes juges fédéraux Nordmann, présidente de la Cour,Meyer, Hohl,gr...Voir le contenu complet de ce document
