Résumé
Regeste
Art. 103 lit. a OG; Art. 14 Abs. 1 und 2, Art. 44 Abs. 3 und Art. 121 Abs. 1-4 AsylG; Art. 12f und 17 Abs. 2 aAsylG; Art. 14a ff. ANAG; Art. 13 lit. f BVO: nach Abweisung des Asylgesuchs vorläufig aufgenommene Person; Legitimation zur Beschwerde gegen einen Entscheid im Bereich der Ausnahmen von den Höchstzahlen; Grundsatz der Ausschliesslichkeit des Asylverfahrens; persönlicher Härtefall; medizinische Gründe. Anwendung der Übergangsbestimmungen des neuen Asylgesetzes auf Personen, die noch unter der Geltung des früheren Rechts vorläufig aufgenommen wurden; schutzwürdiges Interesse zur Beschwerdeführung (E. 1). Tragweite des Grundsatzes der Ausschliesslichkeit des Asylverfahrens nach Inkrafttreten des neuen Asylgesetzes. Rechtsstellung der Personen, die vorläufig aufgenommen worden sind (E. 2). Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 13 lit. f BVO (E. 4). Medizinisch bedingter Härtefall (E. 5). ****************************************RegesteArt. 103 let. a OJ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi; art. 14a ss LSEE; art. 13 let. f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile; cas personnel d'extrême gravité; motif médical. Application des dispositions transitoires de la nouvelle loi sur l'asile aux personnes admises à titre provisoire sous l'ancien droit; intérêt digne de protection à recourir (consid. 1). Portée du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile. Statut des personnes au bénéfice d'une admission provisoire (consid. 2). Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 4). Cas de rigueur pour des motifs d'ordre médical (consid. 5). ****************************************RegestoArt. 103 lett. a OG; art. 14 cpv. 1 e 2, art. 44 cpv. 3 e art. 121 cpv. da 1 a 4 LAsi; art. 12f e 17 cpv. 2 vLAsi; art. 14a segg. LDDS; art. 13 lett. f OLS; persona ammessa provvisoriamente dopo la reiezione di una domanda di asilo; legittimazione a ricorrere contro una decisione in materia di deroga alle misure limitative; principio dell'esclusività della procedura d'asilo; caso di rigore; motivo medico. Applicazione delle disposizioni transitorie contenute nella nuova legge sull'asilo alle persone ammesse a titolo provvisorio in virtù del vecchio diritto; interesse degno di protezione a ricorrere (consid. 1). Portata del principio dell'esclusività della procedura d'asilo in seguito all'entrata in vigore della nuova legge sull'asilo. Statuto delle persone che sono state ammesse a titolo provvisorio (consid. 2). Riepilogo delle condizioni per l'applicazione dell'art. 13 lett. f OLS (consid. 4). Caso di rigore per motivi di ordine medico (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.448/2001, de 25 Avril 2002
Text Publié
Chapeau128 II 20026. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)2A.448/2001 du 25 avril 2002Faits à partir de page 201 BGE 128 II 200 S. 201Ressortissante rwandaise née en 1966, X. a quitté son pays d'origine le 21 mars 1997 en compagnie de ses trois enfants nés respectivement en 1988, 1989 et 1992. Entrée en Suisse le 11 avril 1997, elle y a aussitôt déposé une requête d'asile pour elle-même et ses enfants.Par décision du 4 novembre 1997, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté cette requête et ordonné le renvoi des requérants hors du territoire suisse, en même temps qu'il prononçait cependant leur admission provisoire, en considérant que l'exécution d'un tel renvoi n'était pas raisonnablement exigible dans l'immédiat.A la suite d'une demande de X. visant à obtenir la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour ordinaire, les autorités genevoises de police des étrangers ont transmis son dossier à l'Office fédéral des étrangers en proposant de mettre l'intéressée, ainsi que ses enfants, au bénéfice de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).Par décision du 15 juin 2000, l'Office fédéral des étrangers a refusé d'exempter X. et ses enfants du nombre maximum des étrangers. Statuant sur recours le 5 septembre 2001, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département) a confirmé cette décision.Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. et ses trois enfants demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue le 5 septembre 2001 par le Département et de les mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Le Département conclut au rejet du recours.Le Tribunal fédéral a admis le recours.BGE 128 II 200 S. 202Extrait des considérants: Extrait des considérants:1. Entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (ci-après: la nouvelle loi sur l'asile ou LAsi; RS 142.31) a abrogé la loi du même nom du 5 octobre 1979 (ci-après: l'ancienne loi sur l'asile ou aLAsi). Les questions de droit transitoire sont réglées à l'art. 121 LAsi.1.1 Compte tenu de la décision de refus, assortie d'une décision d'admission provisoire, qui a été rendue par l'Office fédéral des réfugiés le 4 novembre 1997, la procédure d'asile concernant les recourants n'était, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, pas pendante au sens de l'art. 121 al. 1 à 3 LAsi. Les problèmes de droit transitoire visés par les alinéas 1, 2 et 3 ...Voir le contenu complet de ce document
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