Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº H 220/99, de 02 Juillet 2001

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº H 220/99, de 02 Juillet 2001

[AZA 7]

H 220/99 Mh

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Ursprung;

Beauverd, Greffier

Arrêt du 2 juillet 2001

dans la cause

Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM-AVS), rue de St-Jean 98, 1201 Genève, recourante,

contre

X.________ SA, intimée,

et

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

A.-La société X. ________SA (ci-après : la société), dont le siège est à B.________, a pour but l'exécution de tous mandats entrant dans l'activité d'une société fiduciaire et de révision. A.________ en est l'administrateur doté de la signature individ...

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