Résumé
Regeste
Architektenvertrag. Haftung des Architekten gegenüber der im Hinblick auf die Erstellung eines Wohngebäudes aus den zukünftigen Miteigentümern gebildeten Genossenschaft. Die Genossenschaft, welche gegen den Architekten gestützt auf Art. 97 OR wegen Nicht- oder Schlechterfüllung des Vertrages Klage führt, hat zu beweisen, dass ihr ein Schaden entstanden ist. Da sie nicht Eigentümerin des erstellten Gebäudes ist, muss sie eine Verminderung der ihr zustehenden Ansprüche oder eine Erhöhung ihrer Schulden nachweisen (E. 2). ****************************************RegesteContrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de l'art. 97 CO en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, d'apporter la preuve qu'un dommage lui a été causé. Comme la coopérative n'est pas propriétaire de l'immeuble bâti, il lui incombe d'établir une diminution de ses créances ou une augmentation de ses dettes (consid. 2). ****************************************RegestoContratto d'architetto. Responsabilità dell'architetto nei confronti della cooperativa costituita dai futuri comproprietari in vista della costruzione di un edificio destinato all'abitazione. Incombe alla cooperativa che promuove causa contro l'architetto sulla base dell'art. 97 CO, per inadempienza o cattiva esecuzione del contratto, l'onere di dimostrare il danno cagionatole. Ritenuto che la cooperativa non è proprietaria dell'immobile costruito, essa deve provare la diminuzione dei suoi crediti oppure un aumento dei suoi debiti (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.61/2001, de 14 Juin 2001
Text Publié
Chapeau127 III 54392. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 2001 dans la cause Société Coopérative X. contre Z. (recours en réforme)Faits à partir de page 543 BGE 127 III 543 S. 543A.- Plusieurs personnes, souhaitant construire un bâtiment d'habitation et devenir propriétaires de leur logement familial, ont constitué à cette fin, par des statuts adoptés le 6 décembre 1990, une société coopérative appelée Société Coopérative X. (ci-après: la coopérative).La coopérative a conclu un contrat avec un ingénieur civil et un contrat d'architecte avec Z. (ci-après: l'architecte), chargeant celui-ci de l'étude et de la réalisation du bâtiment, y compris la direction des travaux.La coopérative a signé, le 31 mai 1991, une promesse de vente en vue d'acquérir une parcelle sur le territoire de la commune de W. Par acte du 25 octobre 1991, la parcelle a été acquise par treize personnes, à savoir douze membres de la coopérative et la coopérative elle-même pour un treizième. La coopérative a ensuite cédé la part qu'elle avait acquise à L. et J.BGE 127 III 543 S. 544Les travaux ont débuté en janvier 1992 et le bâtiment était en état d'être habité dès la fin novembre 1992.Par acte notarié du 26 novembre 1992, l'immeuble a été constitué en propriété par étages entre les treize copropriétaires, la coopérative ne figurant pas au nombre de ceux-ci.En ce qui concerne la réalisation du bâtiment (comprenant treize appartemen...Voir le contenu complet de ce document