Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.147/2000, de 15 Mars 2001

Extrait

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Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.147/2000, de 15 Mars 2001

[AZA 0/2]

5P.147/2000

IIe COUR CIVILE

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Séance du 15 mars 2001

Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi,

M. Raselli, Mme Nordmann et M. Meyer, juges.

Greffière: Mme Mairot.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

la République et canton de G e n è v e , représentée par son Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, à Genève, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat à Genève,

contre

l'arrêt rendu le 17 mars 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à X.________ et dame X.________, représentés par Me Olivier Wasmer, avocat àGenève;

(art. 9 Cst. ; action en constatation de propriété)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A....

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