Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.160/2000, de 04 Septembre 2000

Extrait

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.160/2000, de 04 Septembre 2000

[AZA 0]

1A.160/2000/odi

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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4 septembre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Féraud et Favre. Greffier: M. Kurz.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

C.________ SA, à Panama, représentée par Me Alec Reymond, avocat à Genève,

contre

la décision rendue le 27 mars 2000 par la Direction générale des douanes;

(entraide judiciaire à l'Espagne)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 9 juin 1998, la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) est entrée en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par l'Espagne le 4 mai 1998 et son complément du 19 juin 1998, dont l'exécution lui avait été confiée le 15 mai 1998 par l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP).

La demande d'entraide, formée par le Tribunal d'instruction 11 de Malaga, expose en substance que la société M.________ SA aurait importé frauduleusement en Espagne, en utilisant de fausses factures des sociétés A.________ SA (Espagne) et E.________ (L...

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