Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.101/1999, de 10 Février 2000

Extrait

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.101/1999, de 10 Février 2000

[AZA 0]

1A.101/1999

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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10 février 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Thélin.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par la

Fondation World Wildlife Fund - WWF (Suisse), à Zurich, représentée par Me Bruno Kaufmann, avocat à Fribourg,

contre

l'arrêt rendu le 5 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante à R.________, à la Direction des travaux publics du canton de Fribourg, au Préfet du district de la Broye et à la commune de Nuvilly;

(autorisation de construire en zone agricole)

Vu les pièces du dossier d'où ressor...

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