Message du 12 janvier 2000 concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie

Extrait

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Message du 12 janvier 2000 concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie

9.2.1 Message

concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et

la République de Croatie

du 12 janvier 2000

9.2.1.1 Partie générale

9.2.1.1.1 Introduction

L'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie a pour but de promouvoir les relations économiques bilatérales et d'appuyer le processus de réforme engagé en Croatie en vue d'instaurer une économie de marché. L'accord requiert en particulier des parties qu'elles respectent les principes énon...

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