Arrêt nº 4A 487/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 18 novembre 2009
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4A 487/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 18 novembre 2009
Bundesgericht
Tribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal{T 0/2}4A_487/2009Arrêt du 18 novembre 2009Ire Cour de droit civilCompositionMmes et M. les juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.Greffier: M. Thélin.Partiescommune de X.________, représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz,défenderesse et recourante,contreY.________, représenté par Me Bernard Katz,demandeur et intimé.Objetprestations d'ingénieur; honorairesrecours contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.Faits:A.Dès 1991, la commune ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés