Arrêt nº 2C 118/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2009

Extrait

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Arrêt nº 2C 118/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2009

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_118/2009

Arrêt du 15 septembre 2009

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Müller, Président,

Merkli et Aubry Girardin.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

La société anonyme X.________ SA,

recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat,

contre

Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais, avenue Ritz 24, 1950 Sion.

Objet

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public

du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 janvier 2009.

Faits:

A.

X.________ SA (ci-après: la Société) est une société anonyme dont le siège est à A.________ et qui a été inscrite le 2 octobre 2006 au registre du commerce. Son capital-actions de 100'000 fr. est divisé en 100 actions nominatives. La Société a pour but la construction, l'achat, la vente et la rénovation d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes les autres opérations s'y rapportant directement ou indirectement. Elle est aux mains de trois actionnaires: B.________, qui assume la présidence, C.________, qui assume le secrétariat, et D.________.

La Société est propriétaire des parcelles nos ****, ****, **** et **** du cadastre de la commune de A.________. Le Conseil communal a autorisé, sur ces parcelles, la construction de quatre immeubles résidentiels devisés à 6'334'270 fr. chacun, soit 25'337'080 fr. au total. Le 23 mai 2006, il a délivré les permis y relatifs pour les bâtiments "E.________" (n° ****) et "F.________" (n° ****), puis le 21 décembre 2006 pour les bâtiments "G.________" (n° ****) et "H.________" (n° ****). Ces bâtiments s'élèveron...

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