Arrêt nº 4A 269/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2009
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4A 269/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2009
Bundesgericht
Tribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal{T 0/2}4A_269/2009Arrêt du 19 août 2009Ire Cour de droit civilCompositionMmes et M. les Juges Klett, présidente,Rottenberg Liatowitsch et Kolly.Greffière: Mme Cornaz.PartiesSA X.________, représentée par Me Lucien Lazzarotto,recourante,contreY.________ SA, représentée par Me Pierre de Preux,intimée.Objetcontrat de bail à loyer; rénovation,recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 20 avril 2009.Faits:A.Dès 1994, SA X.________ (ci-après: la bailleresse) a entrepris des démarches en vue de faire procéder à des travaux de rénovation d'un groupe d'immeubles formant un complexe commercial et administratif dont elle est propriétaire. Une autorisation de construire a été délivrée en 1997, mais la bailleresse n'a pas engagé immédiatement les travaux.C'est dans ce contexte que Y.________ SA (ci-après: la locataire) s'est intéressée à déplacer son activité dans le complexe susmentionné. En 1999, elle a mandaté l'architecte A.________ pour qu'il examine si l'immeuble se prêtait à l'aménagement et à l'exploitation de sa permanence médicale; ce mandataire, qui avait reçu copie du dossier d'autorisation de construire de 1997, était averti de la nécessité de monter une paroi intérieure de protection lors du changem...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés