Arrêt nº 1C 408/2008 de Ire Cour de Droit Public, 16 juillet 2009
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Résumé
Regeste
Art. 14 und 33 RPG; Rechtsnatur einer "Verordnung" des Staatsrates des Kantons Freiburg. Rechtsnatur des Nutzungsplanes (E. 2.1). Angesichts der darin enthaltenen (ausreichend präzisen und detaillierten) Anordnungen, ist die angefochtene "Verordnung" materiell gleich zu behandeln wie ein Nutzungsplan; demzufolge unterliegt sie den Rechtsschutzanforderungen von Art. 33 RPG (E. 2.2). ****************************************RegesteArt. 14 et 33 LAT; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit être assimilée matériellement à un plan d'affectation et partant, être soumise aux exigences de protection juridique prévues à l'art. 33 LAT (consid. 2.2). ****************************************RegestoArt. 14 e 33 LPT; natura giuridica di un'ordinanza del Consiglio di Stato del Canton Friborgo. Natura giuridica del piano di utilizzazione (consid. 2.1). Sulla base dei provvedimenti sufficientemente precisi e dettagliati ch'essa contiene, l'ordinanza litigiosa dev'essere assimilata materialmente a un piano di utilizzazione e quindi soggetta alle esigenze di protezione giuridica previste dall'art. 33 LPT (consid. 2.2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 1C 408/2008 de Ire Cour de Droit Public, 16 juillet 2009
Text Publié
Chapeau135 II 32833. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fri- bourg (recours en matière de droit public)1C_408/2008 du 16 juillet 2009Faits à partir de page 328 BGE 135 II 328 S. 328A. Depuis les années 1920, et jusqu'en 1962, des chalets de vacances ont été érigés par des privés sur la rive sud du lac de Neuchâtel, dans le domaine public de l'Etat de Fribourg, sur la base de concessions ou autres autorisations à bien plaire. BGE 135 II 328 S. 329La rive sud du lac de Neuchâtel ("Grande Cariçaie") figure sur différents inventaires fédéraux, sur celui des paysages, sites et monuments naturels depuis 1983, sur celui des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale depuis 1991, sur celui des zones alluviales d'importance nationale depuis 1992, sur celui des bas-marais d'importance nationale depuis 1994 et sur celui des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale depuis 1996.B. Face au développement des chalets de vacances, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a adopté, le 1er juin 1982, le "plan directeur de la rive sud du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat" (ci-après: le plan directeur de 1982), prévoyant la suppression progressive, au fur et à mesure de l'expiration de la durée des autorisations d'utilisation du terrain public, de toutes les résidences secondaires sises dans les zones protégées. Un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 26 avril 1983 "instaurant des mesures concernant les maiso...Voir le contenu complet de ce document
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