Arrêt nº 1B 51/2009 de Ire Cour de Droit Public, 3 juillet 2009
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1B 51/2009 de Ire Cour de Droit Public, 3 juillet 2009
Bundesgericht
Tribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal{T 0/2}1B_51/2009Arrêt du 3 juillet 2009Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.Greffier: M. Parmelin.PartiesX.________,recourante, représentée par Me Jocelyn Ostertag, avocat,contreY.________,intimé, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat,Procureur général du canton du Valais, route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2.Objetprocédure pénale, nouvelle expertise médical...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés