Arrêt nº 6B 769/2008 de Tribunal Fédéral, 18 juin 2009
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Résumé
Regeste
Bemessung der Geldstrafe; Höhe des Tagessatzes; Art. 34 Abs. 2 und Art. 380 StGB. Wurde gegen die zu einer Geldstrafe verurteilte Person eine Massnahme angeordnet, muss für die Berechnung ihres Reineinkommens festgelegt werden, ob die Kosten derselben nach Art. 380 StGB zu ihren Lasten oder denjenigen des Kantons gehen (E. 1.3). Eine Geldstrafe ist nicht symbolisch, sofern der Tagessatz für mittellose Täter wenigstens 10 Franken beträgt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 1.4). RegesteBedingter Vollzug und stationäre therapeutische Massnahmen; Art. 42 Abs. 1 und Art. 59 StGB. Die Verurteilung zu einer stationären therapeutischen Massnahme schliesst die Gewährung des bedingten Vollzugs aus (E. 2). ****************************************RegesteFixation de la peine pécuniaire; montant du jour-amende; art. 34 al. 2 et art. 380 CP. Lorsque la personne condamnée à une peine pécuniaire fait l'objet d'une mesure, il y a lieu de déterminer, pour établir son revenu net, si les frais d'exécution de cette dernière sont à sa charge ou à celle du canton, en application de l'art. 380 CP (consid. 1.3). Une peine pécuniaire ne peut plus être considérée comme symbolique lorsque le montant du jour-amende n'est pas inférieur à 10 francs, pour les auteurs les plus démunis (précision de la jurisprudence; consid. 1.4). RegesteSursis et mesure thérapeutique institutionnelle; art. 42 al. 1 et art. 59 CP. Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle exclut l'octroi du sursis à l'exécution de la peine (consid. 2). ****************************************RegestoCommisurazione della pena pecuniaria; importo dell'aliquota giornaliera; art. 34 cpv. 2 e art. 380 CP. Nel caso in cui la persona condannata a una pena pecuniaria sia l'oggetto di una misura, per determinare il suo reddito netto occorre stabilire se le spese di esecuzione della misura sono a suo carico o a carico del cantone, in applicazione dell'art. 380 CP (consid. 1.3). La pena pecuniaria non può più essere considerata simbolica ove l'importo dell'aliquota giornaliera non sia inferiore a 10 franchi per gli autori dalle risorse finanziarie più modeste (precisazione della giurisprudenza; consid. 1.4). RegestoSospensione condizionale e misura terapeutica stazionaria; art. 42 cpv. 1 e art. 59 CP. La concessione della sospensione condizionale è esclusa nel caso in cui venga ordinata una misura terapeutica stazionaria (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 6B 769/2008 de Tribunal Fédéral, 18 juin 2009
Text Publié
Chapeau135 IV 18025. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale)6B_769/2008 du 18 juin 2009Faits à partir de page 181 BGE 135 IV 180 S. 181Par jugement du 11 janvier 2008, X. a été condamnée pour diverses infractions à une peine privative de liberté de quarante jours avec sursis pendant deux ans. L'exécution de la peine a été suspendue au profit d'un traitement institutionnel, en raison des troubles psychiatriques affectant X.Saisie d'un recours du Ministère public, la cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois l'a admis partiellement. Le jugement précité a été réformé en ce sens qu'une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 5 francs l'un a été prononcée, avec sursis pendant deux ans, la décision de première instance étant confirmée pour le surplus.Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que le montant du jour-amende soit fixé à 10 francs et la peine prononcée ferme.Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause pour nouvelle décision.(résumé) Extrait des considérants: Extrait des considérants:1. Le recourant ne conteste pas le principe de la peine pécuniaire, mais la quotité du jour-amende, qu'il juge insuffisante. Il reproche aussi à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 50 CP, la motivation de l'arrêt entrepris ne permettant pas de comprendre quels critères ont présidé à la fixation du montant de 5 francs.1.1 Le Tribunal fédéral a exposé de manière détaillée les principes régissant la fixation de la peine pécuniaire, la quotité du jour-amende en particulier, dans l'arrêt publié aux ATF 134 IV 60 consid. 5 et 6 (voir également l'arrêt 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 6). On peut y renvoyer en soulignant les points suivants.La quotité du jour-amende doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l'auteur réalise en moyenne q...Voir le contenu complet de ce document
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