Arrêt nº 1C 289/2008 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2009

Extrait

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Arrêt nº 1C 289/2008 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2009

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1C_289/2008

Arrêt du 9 mars 2009

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires,

Carlo Sommaruga,

Claire-Lise Buffo,

Nils de Dardel,

recourants, représentés par Me Maurizio Locciola, avocat,

contre

Grand Conseil de la République et canton de Genève, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, case postale 3970,

1211 Genève 3,

Objet

initiative populaire IN 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes"; unité de la matière,

recours contre la décision du Grand Conseil du canton de Genève du 22 mai 2008.

Faits:

A.

Le 31 octobre 2007, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes" (ci-après: l'initiative ou IN 140). Signée par plus de 10000 personnes, cette initiative porte sur l'adjonction, dans la Constitution genevoise, d'un art. 10B dont la teneur est la suivante:

Art. 10B Mesures pour la construction de logements concrétisant le droit au logement (nouveau)

Aux fins de concrétiser les mesures énoncées à l'article 10A, alinéa 3, dans le cadre de la politique sociale du logement répondant aux besoins reconnus de la population, l'Etat prend, dans les limites fixées par le droit fédéral, les mesures constructives, financières et d'aménagement du territoire suivantes, appliq...

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