Arrêt nº 2C 838/2008 de IIe Cour de Droit Public, 4 mars 2009
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Arrêt nº 2C 838/2008 de IIe Cour de Droit Public, 4 mars 2009
Bundesgericht
Tribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal2C_838/2008{T 0/2}Arrêt du 4 mars 2009IIe Cour de droit publicCompositionM. le Juge Müller, Président.Greffière: Mme Charif Feller.Parties1. A.X.________,2. B.X.________, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants3. C.X._...Voir le contenu complet de ce document
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