Arrêt nº 2C 734/2008 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2009

Extrait

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Arrêt nº 2C 734/2008 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2009

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_734/2008

{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2009

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Müller, Président,

Aubry Girardin et Donzallaz.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

X.________ en liquidation concordataire,

recourante, représentée par Tax Partner AG,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,

Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève, Rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.

Objet

Impôt immobilier complémentaire 2002;

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 26 août 2008.

Faits:

A.

X.________ en liquidation concordataire (ci-après: X.________), sise à Zurich, possédait plusieurs immeubles dans le canton de Genève. Le sursis concordataire provisoire a été octroyé à cette société le 5 octobre 2001. Le 20 juin 2003, le juge a homologué le concordat par abandon d'actifs.

Le 1er mars 2005, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: L'Administration fiscale cantonale) a fait parvenir à X.________ le bordereau pour les impôts cantonaux et communaux de la pé...

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