Arrêt nº 2C 82/2008 de IIe Cour de Droit Public, 21 novembre 2008

Extrait

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Arrêt nº 2C 82/2008 de IIe Cour de Droit Public, 21 novembre 2008

2C_82/2008 (21.11.2008) Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_81/2008

2C_82/2008

{T 0/2}

Arrêt du 21 novembre 2008

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Müller, Aubry Girardin et Donzallaz.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

2C_81/2008

X.________, recourante,

et

2C_82/2008

Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA), avenue de Cavoitanne 5, 1233 Bernex,

recourante,

contre

Conseil d'Etat du canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3984, 1211 Genève 3,

Département du territoire du canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3984, 1211 Genève 3.

Objet

Interdiction d'accès pour les chiens à certains parcs publics,

recours contre l'art. 21 al. 1 let. j du règlement genevois du 17 décembre 2007 d'application de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens et contre l'arrêté genevois du 20 décembre 2007 dési-gnant les parcs interdits aux chiens.

Faits:

A.

Le 1er octobre 2003, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (ci-après: la loi cantonale ou LChiens; RSG M 3 45), qui est entrée en v...

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