Arrêt nº 1C 30/2008 de Ire Cour de Droit Public, 24 novembre 2008

Président: Féraud

Relié comme:

Extrait

Arrêt nº 1C 30/2008 de Ire Cour de Droit Public, 24 novembre 2008

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_30/2008/col

Arrêt du 24 novembre 2008

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

A.________,

recourante, représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat,

contre

Commune de Vernier, rue du Village 9, 1214 Vernier,

intimée, représentée par Me David Lachat, avocat.

Objet

législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 20 novembre 2007.

Faits:

Par acte authentique du 10 octobre 2005, B.________ a vendu à A.________ la parcelle n° 448 de la commune de Vernier, pour le prix de 820'000 f...

Liens sponsorisés