Arrêt nº 2C 736/2007 de IIe Cour de Droit Public, 2 octobre 2008
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 2C 736/2007 de IIe Cour de Droit Public, 2 octobre 2008
2C_736/2007 (02.10.2008) Bundesgericht
Tribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal{T 1/2}2C_730/20072C_736/2007 ajpArrêt du 2 octobre 2008IIe Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler,Müller, Karlen et Donzallaz.Greffier: M. Vianin.PartiesOAR-G, Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG), case postale 107, 1211 Genève 17,Partiesrecourant, représenté par Me Joëlle Zumoffen Fruttero,contreAdministration fédérale des finances, Autorité de contrôle LBA, Bundesgasse 3, 3003 Berne,intimée.PartiesAdministration fédérale des finances, Autorité de contrôle LBA, Bundesgasse 3, 3003 Berne,recourantecontreOAR-G, Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG), case postale 107, 1211 Genève 17,intimé, représenté par Me Joëlle Zumoffen Fruttero,ObjetTaxe de surveillance,recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 6 septembre 2007.Faits:A.L'Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG) (OAR-G; ci-après: l'Organisme ou le recourant) est une association sise à Genève dont le but est de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et, plus spécifiquement, de remplir les fonctions dévolues aux organismes d'autorégulation et prévues dans la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0); à cet effet, il sollicite la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'autorégulation au sens de l'art. 24 LBA (art. 4 des statuts). Il a été reconnu en cette qualité.La loi sur le blanchiment d'argent a institué une autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-après: l'Autorité de contrôle) qui a pour tâche notamment de surveiller les organismes d'autorégulation et les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (art. 18 al. 1 lettre b LBA). En outre, l'Autorité de contrôle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation, approuve les règlements que ces derniers doivent édicter et veille à ce qu'ils les fassent appliquer (art. 18 al. 1 lettres a, c et d LBA).Lors de l'adoption de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'all...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
