Arrêt nº 2C 277/2008 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2008

Extrait

---

Arrêt nº 2C 277/2008 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2008

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_277/2008

{T 0/2}

Arrêt du 26 septembre 2008

IIe Cour de droit public

Composition

M. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

X.________, recourante,

représentée par Mes Xavier Oberson et Dominique Gay, avocats,

contre

Administration fiscale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Objet

Impôt cantonal et communal 1999 et 2000; imposition selon la dépense,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 26 février 2008.

Faits:

A.

A.a X.________, ressortissante française, née en 1914, vit depuis 1947 dans une villa de douze pièces, d'une surface de 275 m2, sise à A.________, dénommée "B.________". Cette habitation est la propriété de la Société immobilière C.________ (ci-après: la SI), dont X.________ est usufruitière des actions depuis le décès de son mari en 1983.

Le seul contrat de bail signé en 1993 par X.________ avec la SI fait état d'un loyer mensuel de 2'250 fr., soit 27'000 fr. par année. La SI loue également un logement de trois pièces aux gardiens, pour un prix de 7'800 fr. par année. Il ressort des comptes de la que la valeur locative de la villa a été augmentée, conformément aux exigences des autorités fiscales, à 47'231 fr. pour 1998, puis à 72'000 fr. pour les années 1999 et suivantes.

A.b Dès 1984, X.________ a bénéficié d'une imposition à forfait sur la base d'une dép...

Voir le contenu complet de ce document

---