Arrêt nº 4A 200/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 18 août 2008
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4A 200/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 18 août 2008
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}4A_200/2008/echArrêt du 18 août 2008Ire Cour de droit civilCompositionM. et Mmes les Juges Corboz, Président,Rottenberg Liatowitsch et Kiss.Greffier: M. Abrecht.PartiesX.________ SA,recourante, représentée par Me Philippe Girod,contreY.________ Compagnie d'Assurances,intimée, représentée par Me Christian Grosjean.Objetcontrat d'assurance; péremption,recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 mars 2008.Faits:-- Par courrier du 22 juin 2002, Y.________ Compagnie d'Assurances (ci-après: Y.________) a confirmé à X.________ SA (ci-après: X.________) l'octroi d'une couverture d'assurance provisoire pour le restaurant « A.________ » que celle-ci exploitait à Genève. Selon l'offre du 24 juin 2002, les risques incendie et perte d'exploitation étaient couverts à hauteur de respectivement 1'000'000 fr. et 1'200'000 fr.; sur la page de signature de l'offre figurait une mention selon laquelle étaient annexées les conditions générales d'assurance (ci-après: CGA) applicables au contrat.Selon les art. 18 et 19 CGA, le dommage est évalué soit par les parties elles-mêmes, so...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, April 24, 1987 | Arrêt de Ire Cour de Droit Civil March 08 1983 | Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, October 07, 1982 | Arrêt de Tribunal Fédéral, November 12, 1982 | Sentencia nº 6632 de Consiglio di Stato December 17 2007 | Sentencia nº 2091 de Consiglio di Stato April 18 2008 | sentencia nº 2784 de consiglio di stato, may 27, 2008 | Sentencia nº 1742 de Consiglio di Stato April 07 2009