Arrêt de Tribunal Fédéral, 24 juin 1981
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Résumé
Regeste
Demonstrationsfreiheit. - Die Organisation eines Volksmarsches beschlägt sowohl die Versammlungs- wie die Meinungsäusserungsfreiheit. Diese Grundrechte schützen auch Tätigkeiten, welche einen gesteigerten Gemeingebrauch des öffentlichen Grundes bedingen und aus diesem Grund bewilligungspflichtig sein können (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 4). - Die Bewilligungsbehörde darf ihre Zustimmung zum geplanten Volksmarsch nicht einzig deswegen verweigern, weil dieser politischen Charakter hat und er der Erreichung des statutarischen Zwecks des Organisationskommitees dient; sie hat vielmehr in jedem konkreten Bewilligungsverfahren die Gefahr für die öffentliche Ordnung abzuschätzen, die von der geplanten Manifestation ausgehen kann (E. 5). ****************************************RegesteLiberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurisprudence, consid. 4). - L'autorité compétente ne saurait refuser une telle autorisation en se fondant uniquement sur le caractère politique de la manifestation et sur les buts statutaires poursuivis par les organisateurs; il lui appartient plutôt d'évaluer, dans chaque situation concrète, le danger que la manifestation prévue pourrait faire courir à l'ordre public (consid. 5). ****************************************RegestoLibertà di manifestazione. - L'organizzazione di una marcia popolare concerne nel contempo la libertà di riunione e la libertà d'espressione, che tutelano anche attività vincolate all'uso accresciuto del suolo pubblico e suscettibili quindi d'essere soggette ad autorizzazione (conferma della giurisprudenza, consid. 4). - L'autorità competente non può negare tale autorizzazione fondandosi esclusivamente sul carattere politico della manifestazione e sugli scopi statutari perseguiti dagli organizzatori; le incombe, per converso, di valutare, in ogni situazione concreta, il pericolo che la manifestazione potrebbe comportare per l'ordine pubblico (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 24 juin 1981
Chapeau
107 Ia 22646. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1981, dans la cause Unité jurassienne Corgémont c. Commune de Corgémont et Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)Faits à partir de page 227 BGE 107 Ia 226 S. 227A.- Unité jurassienne Corgémont est une association au sens des art. 60 ss CC, dont l'activité s'inscrit dans le cadre du programme de l'association faîtière "Unité jurassienne" constituée dans le Jura méridional à la suite de la consultation populaire du 16 mars 1975, au cours de laquelle la majorité des électeurs de cette région s'est prononcée pour son maintien dans le canton de Berne.Le 5 mars 1976, Unité jurassienne Corgémont a informé le Conseil municipal de son intention d'organiser, le samedi 19 juin 1976, sur le territoire de la commune de Corgémont, une marche populaire avec départ et arrivée au pâturage des Carollines où un pique-nique devait avoir lieu en fin de journée. Par lettre du 16 septembre 1976, Unit...Voir le contenu complet de ce document
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