Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 décembre 1978
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Résumé
Regeste
Art. 4 BV; überspitzter Formalismus: Aufforderung an einen Anwalt, der seinen Klienten im ganzen Verfahren vertreten hat, während der Verhandlung eine spezielle schriftliche Vollmacht vorzulegen. ****************************************RegesteArt. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure. ****************************************RegestoArt. 4 Cost.; costituisce formalismo eccessivo esigere da un avvocato che ha patrocinato il suo cliente durante l'intera procedura l'esibizione, seduta stante, di una procura scritta speciale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 décembre 1978
Chapeau
104 Ia 40360. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de FribourgFaits à partir de page 403 A.- Le préfet du district du Lac a reconnu X. coupable de violation des règles de la circulation et l'a condamné à une amende. Tout au long de cette procédure pénale, X. a été représenté par un avocat fribourgeois, respectivement par une avocate stagiaire de l'étude de ce dernier, agissant conformément à une procuration. Cette procuration habilite ledit avocat, comme "mandataire spécial" avec pouvoir de substitution, à représ...Voir le contenu complet de ce document
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