Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 avril 1954
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Résumé
Regeste
1. Politischer Nachrichtendienst, Art. 272 StGB. a) Nachrichtendienst ist jede, wenn auch vereinzelte, Handlung, die zum Auskundschaften, Einziehen oder Weitergeben von Nachrichten gehört (Erw. 1). b) Ausnahme bei Offenkundigkeit (Erw. 1 und 5). c) Unerheblich ist, ob der Täter aus eigenem Antrieb gehandelt hat (Erw. 2). d) Auf den Wert der Nachricht kommt für die rechtliche Würdigung der Handlung nichts an (Erw. 4 a). e) Politisch im Sinne des Art. 272 StGB ist die Nachricht schon, wenn sie in den Augen des Empfängers dieser Art ist (Erw. 4 a). f) Begriff der "Organisation des Auslandes" (Erw. 4 b); wie verhält es sich, wenn die Nachricht bloss einem öffentlichen Auftreten vor einer Versammlung oder einer internationalen Organisation dienen soll? (Erw. 6). g) Unterscheidung zwischen dem verbotenen Nachrichtendienst und der erlaubten Zeitungsschriftstellerei (Erw. 4 b). h) Es genügt, dass der Nachrichtendienst gegen die Schweiz, ihre Angehörigen, Einwohner oder Organisationen gerichtet sei; ein Nachteil ist nicht nötig (Erw. 4 c). i) Subjektiver Tatbestand des Art. 272 StGB (Erw. 4 d und 6). 2. Irrige Vorstellung über den Sachverhalt, Art. 19 StGB (Erw. 8). 3. Rechtsirrtum, Art. 20 StGB; Voraussetzungen (Erw. 9). 4. Subjektive Voraussetzungen des bedingten Strafaufschubs (Art.41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB); was gilt, wenn der Verurteilte keine Reue bekundet hat? (Erw. 10 b). 5. Verteilung der Verfahrenskosten (Erw.11). ****************************************Regeste1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. 1 et 5). c) Il importe peu que l'auteur ait agi de sa propre initiative (consid. 2). d) La valeur du renseignement est indifférente pour la qualification juridique de l'acte (consid. 4 a). e) Pour que le renseignement soit politique au sens de l'art. 272 CP, il suffit qu'il ait cette qualité aux yeux du destinataire (consid. 4 a). f) Notion de l'"organisation de l'étranger" (consid. 4 b); quid lorsque les renseignements doivent simplement servir à une intervention publique devant un congrès ou un organisme international? (consid. 6). g) Distinction entre le service de renseignements prohibé et le journalisme licite (consid. 4 b). h) Il suffit que le service de renseignements soit dirigé contre la Suisse, ses ressortissants, habitants ou organismes; un préjudice n'est pas nécessaire (consid. 4 c). i) Conditions subjectives de l'art. 272 CP (consid. 4 d et 6). 2. Erreur de fait, art. 19 CP (consid. 8). 3. Erreur de droit, art. 20 CP; conditions (consid. 9). 4. Conditions subjectives du sursis (art. 41 ch. 1 al. 2 CP); quid si le condamné n'a manifesté aucun regret? (consid. 10 b). 5. Répartition des frais judiciaires (consid.11). ****************************************Regesto1. Servizio di spionaggio politico, art. 272 CP. a) Costituisce un servizio di spionaggio politico ogni atto, anche isolato, col quale l'autore esercita una sorveglianza, oppure raccoglie o trasmette delle informazioni (consid. 1). b) Eccezione di notorietà (consid. 1 e 5). c) E irrilevante se l'autore abbia agito di propria iniziativa (consid. 2). d) Il valore dell'informazione è indifferente per la qualifica giuridica dell'atto (consid. 4 a). e) Perchè un'informazione abbia carattere politico a'sensi dell'art. 272 CP basta che abbia tale carattere pel destinatario (consid. 4 a). ef Nozione dell'"organizzazione dell'estero" (consid. 4 b); quid quando le informazioni debbono servire soltanto per un intervento pubblico davanti ad un congresso o un'organizzazione internazionale? (consid. 6). g) Distinzione tra il servizio d'informazione proibito e il giornalismo lecito (consid. 4 b). h) Basta che il servizio d'informazione sia diretto contro la Svizzera, i suoi attinenti, abitanti o le sue organizzazioni; un pregiudizio non è necessario (consid. 4 c). i) Condizioni soggettive dell'art. 272 CP (consid. 4 d e 6). 2. Errore di fatto, art. 19 CP (consid. 8). 3. Errore di diritto, art. 20 CP; condizioni (consid. 9). 4. Condizioni soggettive richieste per la sospensione condizionale della pena (art. 41 cifra 1 cp. 2 CP); quid se il condannato non ha manifestato alcun pentimento? (consid. 10 b). 5. Ripartizione delle spese giudiziarie (consid.11).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 avril 1954
Chapeau
80 IV 7117. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.Faits à partir de page 72 BGE 80 IV 71 S. 72A.1.- En 1948 s'est tenu à Wroslaw (Pologne) un con grès mondial d'écrivains et d'intellectuels. Le congrès deBGE 80 IV 71 S. 73la Fédération démocratique internationale des femmes a eu lieu à la même époque, à Budapest. A la suite de ces deux réunions a été lancée une vaste campagne "pour la défense de la paix". Un "Congrès mondial des Partisans de la Paix" fut convoqué à Paris, où il se tint du 20 au 25 avril 1949. 380 délégués venant de Chine, d'Europe orientale, d'Allemagne et d'Autriche n'obtinrent pas le visa des autorités françaises et se réunirent à Prague. Le 25 avril 1949, le congrès décida la constitution d'un "Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix", composé de 140 personnes. Le professeur Frédéric Joliot-Curie fut élu président de cet organisme.Par la suite furent lancés dans la plupart des pays du monde des mouvements nationaux des partisans de la paix. Un tel mouvement fut notamment créé en Suisse.Un second congrès mondial fut convoqué à Sheffield (Angleterre) en 1950. Mais, les autorités anglaises ayant refusé le visa d'entrée à un grand nombre de participants, il fut déplacé à Varsovie, où il se tint du 16 au 22 novembre 1950. Au cours de ce congrès fut constitué un "Conseil mondial de la Paix" (C.M.P.) comprenant 224 membres à l'origine. Dans son sein, on choisit un bureau de 27 membres, présidé par le professeur Joliot-Curie.Le bureau du C.M.P. se réunit une ou deux fois par année. En particulier, il expédie les affaires courantes et arrête l'ordre du jour des réunions du C.M.P. Chaque mouvement national de la paix contribue aux frais du C.M.P. par le paiement d'une cotisation fixée en tenant compte du nombre de signatures recueillies pour l'appel de Stockholm en faveur de la paix. Le C.M.P. dispose d'un secrétariat permanent, qui a eu son siège à Paris jusqu'en 1951. Par arrêté du 5 avril 1951, le Ministre français de l'Intérieur prononça la dissolution de l'"Association du Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix". Aussi le secrétariat du C.M.P. fut-il transféré à Prague, puis à Vienne. Un recours au Conseil d'Etat est actuellement pendant contre l'arrêté du Ministre de l'Intérieur.>BGE 80 IV 71 S. 74A.2.- a) André Bonnard, né en 1888, est professeur à l'université de Lausanne. Helléniste connu, il est notamment l'auteur de traductions a...Voir le contenu complet de ce document
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