Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 octobre 2001
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Résumé
Regeste
Art. 26 Abs. 3 BVG; Art. 14 BVV 2: Alterskonto invalider Versicherter. Erreicht der invalide Versicherte in der obligatorischen beruflichen Vorsorge seine Erwerbsfähigkeit nicht wieder, steht ihm im Rentenalter eine lebenslängliche Invalidenrente zu. In diesem Falle hat er keinen Anspruch auf in Anwendung von Art. 14 BVV 2 gewährte Altersgutschriften. ****************************************RegesteArt. 26 al. 3 LPP; art. 14 OPP 2: Compte de vieillesse de l'assuré invalide. Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, si l'assuré invalide ne recouvre pas sa capacité de gain, il continue, à l'âge-terme de la vieillesse, à bénéficier d'une rente d'invalidité viagère. Il n'a pas droit, dans cette éventualité, au versement des bonifications de vieillesse portées à son crédit en application de l'art. 14 OPP 2. ****************************************RegestoArt. 26 cpv. 3 LPP; art. 14 OPP 2: Conto di vecchiaia di assicurati invalidi. Nella previdenza professionale obbligatoria, se l'assicurato non riacquista la sua capacità di guadagno, egli all'età conferentegli il diritto a una rendita di vecchiaia continua a beneficiare di una rendita d'invalidità vitalizia. In tale evenienza non ha diritto alla corresponsione di accrediti di vecchiaia a suo favore ai sensi dell'art. 14 OPP 2.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 octobre 2001
Chapeau
126 V 30948. Arrêt du 8 octobre 2001 dans la cause A. contre Fonds de prévoyance du personnel X SA et Tribunal des assurances du canton de VaudFaits à partir de page 310 BGE 126 V 309 S. 310A.- A., né en 1930, a été employé au service de l'entreprise X SA jusqu'au 30 novembre 1985. A ce titre, il a été affilié au Fonds de prévoyance en faveur du personnel de X SA (ci-après: le Fonds). A partir du 28 juillet 1985, A. a présenté une incapacité totale de travail, qui s'est prolongée, à un taux variable, jusqu'au 30 juin 1986. Après avoir tenté de reprendre une activité lucrative, il s'est annoncé à l'assurance-invalidité. Il a été mis au bé...Voir le contenu complet de ce document
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