Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 novembre 1998
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Résumé
Regeste
Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft. Obschon im Gesetz eine solche Umwandlung nicht ausdrücklich vorgesehen ist, kann unter bestimmten Voraussetzungen die durch blosse Statutenänderung vorgenommene Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft im Handelsregister eingetragen werden. ****************************************RegesteTransformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du commerce à certaines conditions. ****************************************RegestoTrasformazione di una società a garanzia limitata in una società anonima. Sebbene non espressamente prevista dalla legge, la trasformazione di una società a garanzia limitata in una società anonima mediante semplice modifica degli statuti può, a determinate condizioni, venire iscritta a registro di commercio.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 novembre 1998
Chapeau
125 III 184. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1998 dans la cause Beauregard Sàrl contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)Faits à partir de page 18 BGE 125 III 18 S. 18A.- Beauregard Sàrl a été constituée le 2 avril 1996 par Gérard Badaroux, pour une part sociale de 121'000 fr., José Dias, pour une part sociale de 118'000 fr., et Françoise Kropf, pour une part sociale de 1000 fr. La société a pour but l'exploitation d'établissements publics. Le capital social de 240'000 fr. a été libéré par l'apport en nature des valeurs matérielles et immatérielles du café-restaurant Beauregard, à Villars-le-Terroir. Les biens apportés sont énumérés et évalués dans une convention du 11 mars 1996, reproduite dans les statuts; ils correspondent aux meubles, à la vaisselle, aux ustensiles et à la batterie de cuisine du café-restaurant Beauregard, pour un montant de 153'945 fr., ainsi qu'à la clientèle de l'établissement (goodwill), pour un montant de 146'055 fr.BGE 125 III 18 S. 19Par acte authentique du 28 mai 1997, l'assemblée des associés a décidé à l'unanimité de transformer Beauregard Sàrl en société anonyme, ce qui impliquait d'adapter les statuts au droit de la société anonyme, principalement en ce qui concerne la raison soci...Voir le contenu complet de ce document
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